Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes prestations assurées par AIRPORT ENGINEER au titre des prestations de recrutement notamment, celles relatives au processus complet de recrutement, aux prestations d’approches directes et de chasse de tête, à l’évaluation, à l’aide à la décision, à la sélection de candidats ou à l’organisation de session de recrutement ou de sourcing ainsi qu’à la diffusion d’offres d’emploi sur son site Internet www.airport-engineer.com conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du site.

Le « Prestataire » désigne la société prestataire identifiée sous le nom AIRPORT ENGINEER SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 844 081 158.

Le « Client » est la société ayant signé un contrat de prestations avec AIRPORT ENGINEER.
Ces Conditions Générales de Vente de prestation de recrutement s’appliquent aux missions conclues entre le « Prestataire » et le « Client ».

Article 1 – Objet

Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournira au Client une prestation de recrutement, qui consiste à rapprocher les besoins en recrutement formulés et/ou les offres d’emploi à publier du Client définis dans le contrat de prestation de services ou le bon de commande et les profils identifiés par le Prestataire sans que le Prestataire ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler.

Toute prestation de recrutement réalisée par le Prestataire pour le Client est régie exclusivement par le contrat, lequel forme l’intégralité du consentement des parties et ne pourra être modifié que par un accord écrit signé entre le Prestataire et le Client.

Pour toute commande signée de prestation de recrutement reçue par le Prestataire, le Client déclare, avoir été informé et adhérer sans exception aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente sont publiques, diffusées et accessibles par le Client, elles constituent le contrat de prestation par défaut.

Article 2 – Conditions de réalisation de la prestation de recrutement 

Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, après avoir déterminé le besoin ou s’être fait préciser le profil du candidat, à rechercher, évaluer et sélectionner le(s) candidat(s) correspondant aux compétences exigées, et le(s) présenter au Client.
Il appartient au Client de juger de l’adéquation du candidat avec son offre d’emploi. 

En conséquence le Client est seul responsable de l’embauche du candidat présenté par le Prestataire.

Article 3 – Commandes

Article 3.1 – Validation : Les commandes de prestations de recrutement ne sont exécutées qu’après la validation écrite d’un devis, d’un bon de commande ou la signature d’un contrat de prestation de services entre le Prestataire et le Client. La validation peut se faire par un accusé de réception émanant du Client par courrier ou courriel. 

Article 3.2 – Modifications : Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, qu’après la signature par le Client d’un nouveau bon de commande, devis, ou contrat de prestation spécifique et ajustement éventuel du prix. 

Article 3.3 – Annulation : En cas d’annulation de la commande préalablement validée par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme forfaitaire de 8 000 € HT sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. 

Article 4 – Conditions et modalités de règlement

Les tarifs sont libellés en Euros et calculés hors taxe. Ils sont donc majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. 

Artcile 4.1 – Conditions générales de paiement : Les conditions de règlement des prestations de recrutement sont définies comme suit :

–       100% des honoraires de base et du montant de diffusion de l’offre d’emploi sur le site wwww.airport-engineer sont  payables à la commande

–       50% de la prestation de recrutement (pourcentage de la rémunération annuelle brute du candidat) sont payables à l’entrée du candidat dans l’entreprise 

–       Le solde de la prestation de recrutement soit 50% doit être réglé à la date d’embauche définitive du candidat soit à la fin de sa période d’essai.

Dans le cas où un candidat ou l’entreprise met fin à la prériode d’essai, seuls les honoraires de base et 50% de la prestation de recrutement basée sur la rémunération annuelle brute du candidat constituent la rémunération du Prestataire.

Dans le cas où aucun candidat n’est retenu à la fin de la période d’exclusivité, seuls les honoraires de base constituent la rémunération du Prestataire.

Article 4.2 – Délais de règlement et pénalités de retard : Les honoraires et sommes dues par le Client sont payables comptant par virement et sans escompte.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront dues. 

Ces pénalités sont matérialisées par un taux mensuel égal au taux d’intérêt légal du jour de rappel.

Les pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

Article 5 – Modalités de fourniture des prestations

Article 5.1 – Le Prestataire bénéficie d’une exclusivité complète pour la prestation de recrutement telle que définie dans le contrat de prestation de recrutement pour une durée de 6 mois.

Aricle 5.2 – La prestation sera réputée exécutée et menée à bien lors de l’embauche d’un salarié pour le poste détaillé dans le profil de poste établi par le Client, quelle que soit l’origine du contact entre le candidat et le Client ou à l’échéance du délai d’exclusivité. 

Article 5.3 – Le Client s’engage par ailleurs à transmettre dès leur réception l’ensemble des candidatures reçues pour ce poste que se soit des candidatures spontanées, des coopotations ou des candidatures internes.

Article 5.4 – La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Article 6 – Loyauté et modalités d’embauche 

Le Client s’interdit d’embaucher tout candidat qui lui aurait été présenté par le Prestataire et auquel il n’aurait pas donné suite.

Cette interdiction s’applique sur tout type de poste pendant une durée de une (1) année à compter de la date de présentation, laquelle pouvant aussi bien être réalisée physiquement que résulter du simple envoi d’un Curriculum Vitae ou d’un retour d’entretien.

Lors de l’embauche d’un salarié au poste recherché, le Client s’engage à prévenir le Prestataire par E-mail ou courrier dans les plus brefs délais pour mettre fin aux recherches et acter sa décision. 

Article 7 – Langue du contrat – Droit applicable

Tous les litiges pouvant naître quant à l’exécution, l’interprétation, la résiliation du contrat, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence du tribunal de Commerce de Lyon (69). 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 8 – Validité des CGV 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance à la signature du contrat. Il renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.